Conditions générales de vente et d'utilisation

Toute prise de commande au titre d’une création figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.bulleasacs.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

LES CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre l'auto-entrepreneur "Carole JEAN" désigné " LE VENDEUR " ci-après dénommé « BULLE A SACS » et toute personne physique ou morale désignée " L'ACHETEUR "ci-après dénommée « VOUS » ou « VOTRE » dans le cadre de la vente en ligne sur le site http://www.bulleasacs.fr et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par « BULLE A SACS ».

En conséquence, «VOUS » reconnaîssez être parfaitement informés du fait que votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où «VOUS » souhaitez commander en ligne les créations présentées dans le cadre de la boutique en ligne.

« VOUS» disposez de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de votre seule responsabilité.

« VOUS » préalablement à votre commande déclarez que l’acquisition de ces créations est SANS RAPPORT DIRECT avec votre activité professionnelle, leur acquisition étant STRICTEMENT réservée à une utilisation personnelle de votre part.

«BULLE A SACS » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.

ARTICLE 2 : LES DOCUMENTS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et service souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues à « BULLE A SACS »

ARTICLE 4 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

Votre «clic » au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 5 : INFORMATION SUR LES CREATIONS

5-a : « BULLE A SACS » présente sur son site les créations à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour « VOUS» de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits que vous souhaitez acheter.

5-b : Les photos des créations affichées par « BULLE A SACS» sur son site ont pour but de présenter la forme, le design et la couleur du produit dans sa généralité. Les photos du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

5-c : Les créations présentées par « BULLE A SACS » ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros et en T.T.C. (en vertu du paragraphe 19 de la loi sur les petites entreprises, « BULLE A SACS » ne prélève pas et n’affiche pas la T.V.A. La T.V.A est non applicable art. 293B du C.G.I)

« BULLE A SACS » se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de votre commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dans la fiche descriptive de chaque création et avant la validation de votre commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de votre commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

ARTICLE 7 : COMMANDE

«VOUS » qui souhaitez acquérir une création ou un service sur le site http://www.bulleasacs.fr devez obligatoirement :

- Sélectionner la ou les création(s) et les ajouter à votre panier, puis valider votre panier,
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle vous indiquerez toutes les coordonnées demandées ou donner votre numéro Client si vous en avez un,
- Valider votre commande après l’avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer votre commande et votre règlement.

Votre confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

« BULLE A SACS» vous communiquera par voie d’e-mail une confirmation des informations contractuelles.

ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans un délai de 3 à 5 jours à compter du jour suivant celui où «VOUS » aurez réglé votre commande. En cas de délai supplémentaire pour cause de force majeure, «VOUS » en serez informés au plus tôt par « BULLE A SACS » et aurez la possibilité d’annuler votre commande. De même en cas de non disponibilité de la création commandée, « BULLE A SACS » étant amenée à présenter ses créations lors de marchés, foires et salons artisanaux. « VOUS » aurez alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement , soit l’échange de la création.

ARTICLE 9 : MODE DE PAIEMENT

« VOUS » pourrez payer par le système Paypal. Avec Paypal les informations financières ne sont jamais communiquées à « BULLE A SACS ». Paypal crypte et protège les numéros de carte. Paypal est un site de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.

« VOUS » indiquerez votre identifiant Paypal et votre mot de passe sur votre compte Paypal sur lequel « VOUS » serez dirigé lorsque vous validerez votre commande.

ARTICLE 10 : MODALITES DE LIVRAISON

Les créations sont livrées à l’adresse indiquée par « VOUS » sur le bon de commande et uniquement en France. « VOUS » êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à « BULLE A SACS» dans un délai de 48 H.

Les créations sont envoyées par la poste en COLISSIMO. Dès que le colis est expédié, «VOUS » reçevez un e-mail vous informant de l’envoi de votre commande.

COLISSIMO est un service fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. Dans ce cas, merci de le signaler dans les plus brefs délais par mail afin de pouvoir contacter La Poste pour faire démarrer une enquête. Si pendant ce délai le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé et que La Poste le considère comme perdu, après le délai de 21 jours d’enquête, « VOUS » pourrez en demander le remboursement.

« BULLE A SACS » décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou grève.

ARTICLE 11 : PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPOSTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de votre signature. « VOUS » devrez également confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. «VOUS » devrez transmettre la copie de ce courrier à « BULLE A SACS ».

ARTICLE 12 : ERREURS DE LIVRAISON

« VOUS » devrez formuler auprès de « BULLE A SACS » le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou qualités par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de « BULLE A SACS » pourra être faîte par mail.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définie ci-dessus et dans le délai impartis ne pourra être prise en compte et dégagera « BULLE A SACS » de toute responsabilité vis-à-vis de « VOUS».

A réception de la réclamation, « BULLE A SACS » attribuera un numéro d’échange de la création concernée et vous le communiquera par e-mail. L’échange ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro et selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange toute création à échanger ou à rembourser devra être retournée à « BULLE A SACS » dans son emballage d’origine, en COLISSIMO. Pour être accepté, tout retour doit être signalé au préalable à « BULLE A SACS ». Les frais de retour sont dans ce cas précis à la charge de « BULLE A SACS » sauf dans le cas où il s’avèrerait que la création reprise ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par « VOUS » dans le bon de retour.

ARTICLE 13 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, «BULLE A SACS » reprendra, échangera ou remboursera la création.
Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION

« VOUS » disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la réception du colis sous les conditions suivantes :

- avoir informé "BULLE A SACS", sous 48 h, par mail ou courrier de votre désir de rétractation.
- avoir retourné le formulaire de rétractation que « VOUS » trouverez dans "conditions de retour et formulaire de rétractation" (en bas à gauche du site)
- retourner la création conformément à l'état où vous l'avez reçue et dans son emballage d'origine intact. Le retour devra se faire en collissimo.
- les frais de retour restent à votre charge sauf erreur de livraison.
- le remboursement ne s'effectuera qu'après contrôle de l'état de la création, au mieux dans un délai de 14 jours, et dans un délai maximum de 30 jours après la rétractation.
- en cas de retour non conforme aucun remboursement ne sera effectué et seules les compétences autorisées règleront le litige.

Aucun droit de rétractation ne s'appliquera dépassé ce délai de 14 jours et en cas de création personnalisée ou "sur mesure".

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE, PREUVE

« BULLE A SACS » réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

ARTICLE 16 : DROIT D’UTILISATION

Toute reproduction du contenu du site http://www.bulleasacs.fr, qu'elle soit logicielle, visuelle ou sonore, partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des 2 parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 18 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprêté pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, une solution amiable sera mise en place. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux français seront seuls compétents..

ARTICLE 21 : INFORMATIONS ET LIBERTES.

Les informations nominatives sont collectées pour la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de "BULLE A SACS" intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, « VOUS » bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à « BULLE A SACS ». Il vous suffit d'écrire en ligne par le biais de l'onglet "CONTACT", en indiquant nom, prénom, adresse électronique...